Amendement n° 564 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - La création des zones d’accélération n’exonère pas les acteurs de la filière ni les acteurs publics, du respect, au sein de ces zones, du principe de non-régression du droit de l’environnement, et notamment en matière d’évaluation environnementale des projets, dont les standards d’exigence sont maintenus a minima dans les niveaux actuels. »

L'exposé des motifs

L’intérêt des nouvelles “zones d’accélération des énergies renouvelables” peut être réel, et nous avons noté qu’elles ne concerneraient pas les ZPS (zones de protection spéciales), du moins pour l’éolien, ni certaines autres zones Natura 2000. Cependant, si la finalité de ces zones d’accélération est de pouvoir supprimer les évaluations environnementales (étude d’impacts et enquête publique), il s… (extrait)