Rejeté.
L’article L. 181-13 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « particulière », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , ou s’il est établi que les études réalisées ou les mesures de réduction ou de compensation sont manifestement insuffisantes, l’autorité administrative seule ou sur demande de tout tiers intéressé, doit, tant lors de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale ou postérieurement à sa délivrance, ordonner une tierce expertise afin d… (extrait)
Le recours à la tierce expertise est encadré par l’article L 181-13 du code de l’environnement. Ce recours est à la seule disposition du préfet tant durant la phase d’instruction que postérieurement à la délivrance de l’autorisation environnementale. Afin d’éviter que ne se reproduisent des difficultés similaires à ce qui a été constaté à ECHAUFFOUR (Orne) ou à NOZAY (Parc des Seigneurs, Loire Atl… (extrait)