Amendement n° 576 de M. Vincent Descoeur à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « obligation » le mot : « incitation ».

L'exposé des motifs

Si le présent amendement ne remet pas en cause le fait de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l’énergie photovoltaïque, il interroge toutefois sur la capacité réelle à mettre en œuvre les obligations prévues au présent article, particulièrement au regard de leur impact potentiel sur les TPE-PME. Le seuil retenu de 2500m² soumet un grand nombre d’entrepri… (extrait)