Amendement n° 577 de M. Vincent Descoeur à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 15.

L'exposé des motifs

Dans une logique incitative et pédagogique plutôt que punitive, le présent amendement a pour objectif de supprimer les sanctions pécuniaires prévues aux alinéas 13 à 15 de l’article 11 ou a minima de revenir au niveau de sanction pécuniaire prévu dans le texte initial. En effet la mise en place de ces sanctions a été motivée par une volonté de rendre le coût de la non mise en conformité prohibitif… (extrait)