Retiré.
Le dixième alinéa de l’article L. 341-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « prévue au présent 3° » sont remplacés par les mots : « par les tarifs des coûts de raccordement » ; 2° La seconde phrase est supprimée.
Le législateur a de longue date expressément reconnu aux autorités organisatrices de distribution d'électricité une compétence pour exercer la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau. Celles-ci l'exercent en pratique pour réaliser les travaux de raccordement en zone rurale selon une répartition convenue dans le contrat de concession. Dans la mesure où la gestionnaire du réseau perçoit le tari… (extrait)