Rejeté.
Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 443-7 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Producteurs de gaz renouvelable vendant directement à des clients actifs. » ; 2° L’article L. 446-2 est complété par les mots : « ou à un client actif » ; 3° Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Client actif « Art. L. 448-1. - I. - Tout client final de gaz renouvelable est un client actif lorsque : « 1° seul ou conjointement avec un ou plusi… (extrait)
La crise actuelle de l'énergie met en lumière toute l'importance des énergies renouvelables dans le mix-énergétique français. De manière générale, le potentiel des gaz renouvelables, participant déjà à l'indépendance énergétique de la France, doit être pleinement mobilisé. Dans cette optique, nous proposons par cet amendement l'intégration en droit interne de la notion de « client actif » introdui… (extrait)