Amendement n° 587 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 17 bis b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-7-1 - Pour contribuer à leur développement dans le mix énergétique, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, quelles que soient leurs compétences, exploiter ou faire exploiter toute installation produisant l’une des énergies renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ainsi que l’hydrogène renouvelable lorsque … (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition vise avant tout à clarifier le cadre d'intervention des collectivités en matière de production d'énergies renouvelables. En effet, plusieurs dispositifs sont prévus par la loi pour permettre aux collectivités de faciliter le déploiement des énergies renouvelables sur leur territoire et ce indépendamment des compétences dont elles sont titulaires. Il s'agit soit de valoriser un pa… (extrait)