Rejeté.
Le I de l’article L. 181-10 du code de l’environnement est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dès le début de la phase d’enquête publique, le préfet demande l’avis du conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se situe le projet ainsi que de celles dont le territoire est susceptible d’être affecté par le projet, celui des départements concernés par le projet qu’il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur l… (extrait)
Dans le cadre de l'enquête publique, la consultation des départements est laissée à l’appréciation en opportunité du Préfet. Or le département est un acteur incontournable de la protection du patrimoine naturel par les politiques qu’il mène en matière d’aménagement du territoire et de développement durable. Il apparaît donc indispensable que la consultation du ou des Département(s) concernés par l… (extrait)