Amendement n° 605 de M. Fabrice Brun sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les conseils municipaux des communes rattachées au règlement national d’urbanisme disposent d’un droit de véto dans la décision d’implantation de tout projet d’énergies renouvelables nécessaire à la transition énergétique.

L'exposé des motifs

Il est absolument indispensable d'impliquer les collectivités territoriales dans le développement des collectivités territoriales. Par conséquent, cet amendement vise à attribuer un droit de véto aux conseils municipaux des communes rattachées au RNU lors de la décision d'une implantation de projet d'énergies renouvelable. La réglementation garantit en partie l’implication des élus locaux lors du … (extrait)