Rejeté.
I. - Après la deuxième phrase du second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2023, le montant de l’imposition forfaitaire des centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque est fixé à 2 € par mégawattheure électrique produit pendant l’année d’imposition, sur la base des informations transmises par le gestionnaire de réseau d’électricité ». II. - La pert… (extrait)
Le déploiement des énergies renouvelables dans notre pays se heurte à deux problèmes : - La non-atteinte très probable des objectifs européens de la France (et le risque subséquent de ne pas être en capacité d’atteindre les objectifs de la future PPE) - La très mauvaise répartition des deux principales énergies renouvelables (solaire et éolien) sur le territoire national, avec des problèmes de con… (extrait)