Amendement n° 620 de M. Fabrice Brun sur après l'article 11 octies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L’installation de panneaux photovoltaïques de même couleur que la toiture initiale ou sur des toitures horizontales ».

L'exposé des motifs

Avec la possibilité de pouvoir exploiter l'énergie solaire sur tous types de bâtiments, certaines pose de panneaux photovoltaïques au sein de zones classés pour la protection du patrimoine risquent de nuire au long terme à l'harmonie du paysage. Aussi, afin de lever un maximum de freins au développement des énergies renouvelables, cet amendement propose d’alléger la procédure auquel sont soumises … (extrait)