Amendement n° 623 de M. Fabrice Brun à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors des zones prioritaires mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article, ou en l’absence de telles zones, dans le document d’orientation et d’objectifs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner aux communes une prérogative importante dont la maîtrise permettra d’améliorer considérablement l’acceptabilité des projets. Il vise à ce que les zones prioritaires instaurées par cet article, au sujet desquelles les communes ont le droit de veto, ne soient pas seulement indicatives mais nécessaires à l’installation des éoliennes. En effet, il ne devrait pas être possi… (extrait)