Amendement n° 641 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le III de l’alinéa 67 dans la rédaction suivante : « III. - L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2, ou d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement traduit les premières conclusions de la mission conjointe de contrôle du Sénat relative à la mise en application de la politique de « zéro artificialisation nette ». La loi Climat-résilience prévoit que chaque collectivité intègre, dans son document d’urbanisme ou de planification, une cible chiffrée de réduction de l’artificialisation des sols. Pour chaque collectivité, il e… (extrait)