Amendement n° 644 de M. Nicolas Forissier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Ces zones sont définies sous la réserve d’une évaluation environnementale telle qu’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. »

L'exposé des motifs

Il est indispensable de renforcer la qualité et la robustesse du processus de planification territoriale par des dispositions destinées à favoriser l’expertise environnementale dans l’identification des zones dites d’accélération. Comme il est indiqué au I. 3° du nouvel article L 141-5-3 du code de l’énergie, ces zones d’accélération sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les da… (extrait)