Amendement n° 645 de M. Guy Bricout à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Elles définissent les zones dans lesquelles des installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables peuvent être autorisées, à l’exclusion de toute autre zone ; ».

L'exposé des motifs

Actuellement, des projets pourront toujours être autorisés en dehors du zonage prévu par l’article 3 de ces zones. L’implantation dans ces zones sera juste un des critères de l’Etat dans ses choix lors de la mise en concurrence. Cette possibilité d’implanter des projets en dehors des zones d’accélération affaiblit considérablement le dispositif car l’esprit de la planification est d’avoir une visi… (extrait)