Amendement n° 648 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Cette liste doit être circonscrite aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sites de stockage de déchets, ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques. « Est par ailleurs exclu de cette liste tout site identifié comme site naturel de compensations. »

L'exposé des motifs

Amendement de la LPO. Suites aux discussions en Commissions et à la possibilité ouverte par M. le rapporteur de préciser la notion de friche, le présent amendement vise à préciser les contours de la définition de friche applicable à cet article 9, à partir de la définition légale de friche, pour l’application de l’article 9. L’objectif est de restreindre la possibilité d’implantation de panneaux P… (extrait)