Amendement n° 650 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « conservation » insérer les mots : « lorsque leur création résulte, pour tout ou partie, d’enjeux de protection ».

L'exposé des motifs

Amendement de la LPO. Amendement de précision des termes juridiques pour faciliter l’application et l’interprétation du texte.