Amendement n° 653 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles. » »

L'exposé des motifs

Amendement de la chambre d'agriculture France. Amendement de repli par rapport au précédent. La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. L’article 7, en permettant l’implantation de solaire photovoltaïque routier et autoroutier quel que soit le terrain d’implantation, pourrait favoriser le c… (extrait)