Amendement n° 655 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « Cet avis est conforme. »

L'exposé des motifs

Amendement de la chambre d'agriculture France. La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit obligatoirement être consultée dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée afin de lutter contre … (extrait)