Amendement n° 666 de Mme Véronique Louwagie à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « production » insérer les mots : « ainsi que l’investissement nécessaire à cette installation ».

L'exposé des motifs

L’article 17 introduit la possibilité pour les collectivités de signer un contrat avec un tiers dans le cadre de projets d’autoconsommation individuelle. Cette avancée positive doit être clarifiée pour lever un frein majeur aux projets d’autoconsommation individuelle des collectivités locales. Il s’agit de permettre aux collectivités d’autoconsommer de l’énergie renouvelable produite sur leur bâti… (extrait)