Rejeté.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 511-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même formule que celle qui figure au troisième alinéa de l’article L. 511-5 du présent code, la formule correspond au produit de la hauteur maximum de chute par le débit maximum de la dériva… (extrait)
Le potentiel de développement de la petite hydro-électricité, sur les moulins hydrauliques existants est estimé au minimum à 290 MW (Cf. débats en Commission Mixte Paritaire relatifs à l’adoption de l’article 15 de la loi n°2017-227 du 24 février 2017), ce chiffre montant à 806 MW dans l’estimation fournie en 2022 par la Fédération des moulins à la Direction énergie et climat du ministère. Depuis … (extrait)