Amendement n° 680 de Mme Christine Engrand à l'article 16 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut subordonner » les mots : « subordonne ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

En matière de Défense, et plus généralement de service public, il n'est pas acceptable de laisser reposer le bon fonctionnement des outils à la disposition des entités mentionnées dans l'article, sur les affinités d'un seul homme. Il n'est pas non plus tolérable de ne laisser ne serait que l'ombre d'une éventualité de faire reposer, sur nos finances publiques, les coûts de constructions ou d'insta… (extrait)