Rejeté.
Le 1° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de cet article, sont réputés ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique des cours d’eaux mentionnée au présent 1° , après avis de l’autorité administrative prévue au premier alinéa du présent I, tout ouvrage construit ou constructible garantissant la mise en place, l’entretien et le bon fonctionnement de dispositifs ichtyo-compatibles n’entravant pas la circul… (extrait)
Cet été par sa décision n°443911 du 28 juillet 2022, le Conseil d'Etat a rendu inopérant l'article L.214-18-1 du code de l'environnement. Ce dernier offrait en effet la possibilité aux petits ouvrages hydroélectriques tels que les moulins, de déroger à une directive européenne du 23 octobre 2000 portant sur la préservation de la continuité écologique des cours d'eaux et notamment sur la nécessité … (extrait)