Amendement n° 695 de Mme Yaël Ménaché à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « simple » le mot : « absolue ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le : « communes », insérer les mots : « , après délibération à majorité absolue, ». III. - En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot : « arrête », insérer les mots : « après délibération à majorité absolue de chaque commune concernée ».

L'exposé des motifs

Pour garantir l'acceptabilité sociale du développement des Enr dans notre pays, il convient de permettre à chaque commune d'exprimer son avis par une délibération à majorité absolue, que son territoire soit couvert ou non par un SCOT. Il convient de s'assurer à chaque étape de la détermination des zones d'accélération, que les conseils municipaux soient consultés et puissent émettre un avis formel… (extrait)