Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « moulins à eaux » sont remplacés par les mots : « ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kilowattheures » ; « 2° À la seconde phrase, le mot : « moulins » est remplacé par le mot : « ouvrages » ; « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ces dispositions sont mises en œuvre dans le respect de… (extrait)
Les dispositions de l’article L 214-18-1 du Code de l’environnement, qui résultent de l’article 15 de la loi n°2017-227 du 24 février 2017, exonèrent les moulins à eau équipés pour produire de l’électricité de toute obligation inhérente à un classement du cours d’eau au titre du 2° du I de l’article L 214-17 du Code de l’environnement. Concernant le premier aliéna : l’appellation « moulin » pour d… (extrait)