Rejeté.
Au début du 3° de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, les mots : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et » sont supprimés.
L'article L314-1 du Code de l'Energie traite des conditions de l'obligation de rachat par l'opérateur historique EDF. Ce dispositif était prévu il y a vingt ans pour soutenir une filière qui se développait. Il est la seule justification du développement des projets éoliens terrestres ou offshore en France, les opérateurs disant eux-mêmes que c'est leur seule motivation. Boralex, opérateur canadien… (extrait)