Non soutenu.
La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».
A ce jour, seules les communes d’implantation des éoliennes sont directement bénéficiaires de la part communale de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER). Or, certaines installations peuvent être implantées en bordure de la commune impactant tout autant les communes voisines qui, pourtant, ne perçoivent pas de compensation fiscale pour ces installations. Le présent amendement v… (extrait)