Amendement n° 725 de M. Julien Dive à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 34, après le mot : « collective », insérer le mot : « étendue ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dont, le cas échéant, la personne morale organisatrice mentionnée à l’article L. 448-2 du même code ».

L'exposé des motifs

En séance publique, le 4 novembre dernier, le Sénat a adopté un dispositif très complet de contrats pour l’accès à l’électricité, à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements, à l’article 17 du projet de loi, et un dispositif très novateur d’opérations d’autoconsommation collective, à l’initiative notamment des bailleurs sociaux, à l’article 19 bis du même texte. Le présen… (extrait)