Amendement n° 747 de Mme Yaël Ménaché sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre V du titre V du livre V du code de justice administrative est complété par un article L. 555-3 ainsi rédigé : « Art. L. 555-3. - Une procédure d’urgence ou de jour fixe peut être mise en place devant les cours administratives d’appel et le Conseil d’État pour le traitement du contentieux des énergies renouvelables. « Elle est subordonnée à l’autorisation et au contrôle du juge qui doit s’assurer que le justiciable a disposé d’un délai raisonnable pour faire valoir ses moyens. » … (extrait)

L'exposé des motifs

On rappelle ci-après les dispositions de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux : "Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonn… (extrait)