Non soutenu.
Substituer aux alinéas 32 et 33 les trois alinéas suivants : « Installations photovoltaïques au sol sur les terres à usage agricole « Art. 111-28. - Les ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque qui ne sont pas qualifiables d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ne peuvent être considérés comme nécessaires à l’exploitation agricole ou à des équipements collectifs au sens des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code. Ils ne… (extrait)
Face aux objectifs français et européens de développement d’énergies renouvelables, la demande en surfaces devient de plus en plus importante notamment pour l’installation de panneaux photovoltaïques. La pression foncière qui en découle devient un enjeu central pour le monde agricole, confronté à une artificialisation croissante des sols et à une difficulté de transmission des exploitations. Cet a… (extrait)