Amendement n° 769 de M. Fabrice Brun sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de la deuxième phrase du 2° de l’article L. 314-1 du code de l’énergie sont ajoutés les mots : « Sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de 1 mégawatt, ».

L'exposé des motifs

L’article 11 du projet de loi prévoit l’installation d’ombrières de parkings intégrant un procédé d’énergies renouvelables sur au moins la moitié des parcs de stationnement au-dessus d’un certain seuil. Le nouvel article L314-36-1 du Code de l’énergie prévoit que « Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2500 m2 sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, … (extrait)