Amendement n° 796 de M. Jérôme Nury à l'article 1er ba

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° La commune compétente en matière d’urbanisme ; ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après la référence : « 3° » insérer les mots : « ou la commune compétente en matière d’urbanisme au 4° ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Dans l'éventualité où cet article serait maintenu, cet amendement vise à ne pas oublier les communes compétentes en matière d'urbanisme.