Amendement n° 797 de M. Jérôme Nury à l'article 1er ba

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « chargé de son élaboration » les mots : « ou de la commune compétente en matière d’urbanisme chargés de son élaboration. ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, insérer les mots : « Le plan de la commune compétente en matière d’urbanisme ou ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « chargé » les mots : « ou la commune compétence en matière d’urbanism… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans l'éventualité où cet article serait maintenu, cet amendement vise à ne pas oublier les communes compétentes en matière d'urbanisme. Amendement de cohérence.