Amendement n° 815 de M. Jérôme Nury à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Les zones d’accélération arrêtées par l’établissement public précité, font l’objet d’un avis conforme des communes d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. »

L'exposé des motifs

Les zones identifiées par les communes elles mêmes peuvent ne pas être retenues ou être perçues comme injustes localement. Cet amendement vise donc à ce que les zones arrêtées par l'établissement public puissent correspondre aux attentes initiales des communes. Tel est l'objet de cet amendement.