Amendement n° 817 de M. Jérôme Nury à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au présent 3° » les mots : « collectivités compétentes en matière d’urbanisme ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est réunir les bons interlocuteurs autour de la table. Tous les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ne disposent pas de la compétence d'urbanisme. Bien que l'initiative émane des communes, toutes n'appartiennent pas à un ECPI qui dispose de la compétence d'urbanisme. Il s'agit ici de corriger un dispositif.