Amendement n° 818 de M. Jérôme Nury à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14, par la phrase suivante : « Les zones d’accélération arrêtées par la conférence territoriale précitée, font l’objet d’un avis conforme des communes d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le conseil municipal d'une commune puisse faire l'objet d'un débat au sein du conseil municipal suivi d'un vote conforme, après la décision prise en conférence territoriale. Tel est l'objet de cet amendement.