Amendement n° 819 de M. Jérôme Nury à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le schéma directeur départemental de déploiement des énergies renouvelables arrêté fait l’objet d’un avis conforme des communes d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est dans la même logique que les précédents. Il vise à s'assurer que les communes puissent toujours dire si elles souhaitent, ou non, accueillir des zones d'accélération sur le territoire. Tel est l'objet de cet amendement.