Amendement n° 820 de M. Jérôme Nury à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « , dans les conditions prévues au II. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Il vise à s'assurer que les référents préfectoraux ne définissent pas eux mêmes les zones manquantes mais que le processus revient à la base de toute initiative, à la commune.