Amendement n° 821 de M. Jérôme Nury à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 20 par les mots : « , après avis conforme des communes d’implantation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est dans la même logique que les précédents. Il vise à s'assurer que les communes puissent toujours dire si elles souhaitent, ou non, accueillir des zones d'accélération sur le territoire. L'avis est d'autant plus important qu'ils concernent des zones qui n'étaient pas initialement identifiées par les communes. Un débat suivi d'un vote au sein du conseil municipal concerné permet do… (extrait)