Amendement n° 822 de M. Jérôme Nury à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « publics », insérer les mots : « et les communes compétentes en matière d’urbanisme »

L'exposé des motifs

Amendement de précision en lien avec les amendements précédemment développés. Les établissements publics ne sont pas le seuls à retenir les zones dans la mesures où tous les EPCI n'ont pas tous la compétence en matière d'urbanisme.