Amendement n° 824 de M. Jérôme Nury à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 30, après les mots : « d’objectifs » insérer les mots : « mentionné à l’article L. 141-2 du code de l’urbanisme »

L'exposé des motifs

Amendement de précision afin d'éviter de se référer au document d'orientation et d'objectifs mentionné à l'article 1er BA du projet de loi. A défaut, cette précision reste salutaire à la bonne compréhension de la loi.