Amendement n° 825 de M. Jérôme Nury à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 41, insérer la phrase suivante : « Les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables arrêtées pour les communes d’implantation, membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent au sens du présent article, font l’objet d’un avis conforme. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que les communes membres d'un EPCI couvertes par un plan local d'urbanisme intercommunal, puissent rester décisionnaire in fine. Tel est le sens de cet amendement.