Amendement n° 827 de M. Jérôme Nury à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « et les mots : « à proximité » sont remplacés par les mots : « dans les communes limitrophes » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de légiférer sur cette disposition afin de rendre le travail législatif plus clair. De plus, remplacer les termes « situés à proximité » par « situés dans les communes limitrophes » permet de se prémunir de toute intervention du juge sur l’interprétation de la proximité. Tel est le sens de cet amendement.