Amendement n° 832 de M. Jérôme Nury sur après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 315-1 du code de l’énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Une opération d’autoconsommation individuelle est le fait : « 1° Pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par l’installation. La part de l’électricité produite qui est consommée l’est soit instantanément, soit après une période de stockage ; « 2° Sur un même site, de consommer directement tout ou partie de l’électrici… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à lever les obstacles liés au statut d’autoconsommation collective quand la production et la consommation se font sur le même site, notamment pour les groupes et leurs filiales. En restant donc sur une définition d’autoconsommation individuelle par site géographique ou un même groupe. La directive RED II définit l’« autoconsommateur d'énergies renouvelables » comme étant… (extrait)