Amendement n° 842 de M. Jérôme Nury à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 52, substituer aux mots : « prévue au II de l’article 35 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » le mot : « simplifiée »

L'exposé des motifs

Cet amendement revient à la rédaction du Sénat, qui prévoit l'adoption de zonages 3DS par la modification simplifiée, sans enquête publique préalable. Cette accélération est favorable et il convient d'y revenir.