Adopté.
Substituer à l’alinéa 42 les trois alinéas suivants : « 1° G L’article L. 151-42-1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est soumise à conditions, dès lors qu’elles », sont remplacés par les mots : « d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement, est soumise à condition ou exclue, dès lors que ces installations » « b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette mise sous condition ou exclusion est autorisée, à condi… (extrait)
Cet amendement a pour objet de renforcer l'effectivité du dispositif introduit par la loi 3DS visant à permettre dans le cadre du règlement du PLU la délimitation de zones au sein desquelles l'installation d'éoliennes est soumise à condition. Plusieurs conditions sont prévus à cet effet: - l'amendement reprend les apports du Sénat conservés en commission à l'Assemblée qui consiste à élargir cette … (extrait)