Tombé.
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « article » insérer les mots : « et les zones d’exclusion d’implantation d’énergies renouvelables au sens du 1° G du I du présent article ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « article » procéder à la même insertion. III. - En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « et les zones d’exclusion d’implantation d’énergies renouvelables au sens du 1° G… (extrait)
Avec la mise en place d’un dispositif de planification, ce projet de loi aura pour conséquence la création de trois types de zones : - Les zones d’accélération des énergies renouvelables telles que prévues à l’article 3 du présent projet de loi, où les projets bénéficieront d’appels d’offre bonifiés ; - Les zones de droit commun, où les projets pourront continuer à se développer sans contrainte sp… (extrait)