Amendement n° 879 de M. Charles de Courson à l'article 11 decies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La redevance versée en vertu d’une installation agrivoltaïque sur une parcelle est partagée à 50 % entre le propriétaire de la parcelle et à 50 % entre l’exploitant de la parcelle. ».

L'exposé des motifs

Le partage de la redevance provenant des installations agrivoltaïques n’est pour l’instant pas inclu dans les droits de fermage ; alors même que dans certains projets, le loyer versé par les énergéticiens en contrepartie d’installations solaires pourrait être jusqu’à dix fois plus élevé que ce que peut rapporter le fermage. Cet amendement propose une répartition des redevances versés par les porte… (extrait)