Amendement n° 885 de Mme Delphine Batho à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « peuvent demander » les mots : « demandent ».

L'exposé des motifs

Lorsque les zones d'accélération proposées par les territoires ne sont pas suffisantes à l'atteinte des objectifs, les référents préfectoraux doivent obligatoirement demander l'identification de zones complémentaires.