Amendement n° 891 de Mme Delphine Batho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Ces dispositions n'apportent rien et ne font pas réellement gagner ni de temps, ni d'efficacité, par rapport au droit en vigueur. La possibilité de porter l'enquête publique de 30 à 45 jours est rarement utilisée. Il n'y a pas lieu d'inscrire des dispositions spécifiques dans le présent projet de loi.